Conditions générales de vente
Les CGV régissent les relationscontractuelles entre SANTAROME SAS et ses Clients pour tout achat de Produits effectué sur le Site Internet.
Les CGV ne s’appliquent pas aux personnesmorales ou aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles ; il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.
Toute Commande emporte de plein droit l’adhésiondes Clients aux CGV dont la présente version a été mise à jour au 15 mars 2021;au moment de la Commande, les Clients auront accès aux CGV via un lien hypertexte.
- CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client(s) : s’entend de :
- toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans et procédant à des Commandes de Produits sur le Site Internet de SANTAROME SAS pour une utilisation privée.
- toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.
- Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société SANTAROME SAS (dont les marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).
- Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet de la société SANTAROME SAS pour accéder à son compte.
- Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits.
- Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
- Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par la société SANTAROME SAS, notamment des compléments alimentaires.
- SANTAROME SAS : s’entend de la société qui vend les Produits objets des présentes CGV, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 346 715, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse électronique : hello@santarome.fr
- Adresse postale : 25 rue du Général FOY, 75008 PARIS.
- Numéro de téléphone : 01 84 79 94 10
- Site Internet: désigne le Site Internet de la société SANTAROME SAS accessible à l’adresse URL : https://www.santarome.fr/.
- Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de la société SANTAROME SAS jusqu’à leur Livraison au Client.
Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.
Les Produits concernés par les CGV sont principalement des compléments alimentaires.
Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composants, allergènes) et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.
SANTAROME SAS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, SANTAROME SAS ne garantit pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des Produits corresponde exactement au Produit lui-même.
Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
La date limite de consommation ou la date de durabilité minimale sont indiquées sur les emballages des Produits ; les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont emballés en respectant toutes les règles sanitaires.
Les Produits se conservent à température ambiante – inférieure à 25 °C – et à l’abri de la lumière.
Pour passer une Commande sur le Site Internet :
- Soit le Client s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, numéro de téléphone, date de naissance, Mot de passe ou, si le compte est déjà crée, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet;
- Soit le Client ne s’identifie pas et ne crée pas de compte sur le Site Internet, en revanche il devra remplir à minima, au cours du processus de Commande, les informations suivantes nécessaires pour l’exécution de la Commande : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation.
Le Client sélectionne ensuite les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic ;
- le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet ;
- le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents;
- le Client sélectionne le mode de paiement (carte bancaire ou Paypal) et accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV;
- le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires ;
- le Client clique sur le bouton « Commander » pour valider sa Commande.
La Commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.
La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client, avec:
- une copie des CGV,
- un formulaire de rétractation le cas échéant.
Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.
Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.
5.1. Etendue du droit de rétractation
Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci.
En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits :
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
5.2. Modalités du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation accessible ici par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@santarome.fr
Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : société SANTAROME SAS, 25 rue du Général FOY, 75008 PARIS.
Le Produit concerné doit être retourné à SANTAROME SAS:
- dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),
- accompagné de la facture de vente permettent d’identifier le Client.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de Livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.
Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour SANTAROME SAS a été informée de la décision du Client de se rétracter à condition que les Produits aient été réceptionnés par SANTAROME SAS dans ce délai.
Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par SANTAROME SAS ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.
Le remboursement sera effectué par SANTAROME SAS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.
7.1 Modalités de la Livraison
Les Livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM TOM à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.
Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.
Les Livraisons sont effectuées, au choix du client :
- via Chronopost,
- via Colissimo pour une livraison à domicile,
- via Mondial Relay.
7.2 Délai de Livraison
Conformément à l’article L. 216-1, al. 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la Commande du Produit ; SANTAROME SAS fournira au Client une fourchette estimative de la date de Livraison lors du processus de Commande, selon le mode de Livraison sélectionné par le Client. Pour une Livraison en France métropolitaine, le délai de Livraison fourni à titre indicatif est généralement compris entre 7 et 15 jours à compter de la réception de la Commande.
7.3 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.
Le retard de Livraison excédant sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison la plus tardive indiquée par SANTAROME SAS, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à SANTAROME SAS – en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : hello@santarome.fr.
Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.
7.4 Livraison et conformité des Produits
La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit par le transporteur au Client.
Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis contenant les Produits et d’émettre toutes réserves qui lui paraitraient justifiées ou de refuser le colis si :
- ledit colis semble être endommagé,
- ledit colis semble avoir été ouvert.
Le Client adressera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits, étant entendu que SANTAROME SAS assume, en principe, les risques du Transport à l’égard du Client.
Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par SANTAROME SAS, sur demande spéciale du Client.
7.5 Coordonnées du Client
Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la Commande des informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées pour éviter toute erreur de Livraison ou perte des Produits ; toute erreur du Client concernant ces informations et entraînant un retard de Livraison ou une perte des Produits ne pourra être imputée à SANTAROME SAS.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, l’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que le vendeur – en l’occurrence SANTAROME SAS - peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par SANTAROME SAS.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.1. Défaut de conformité
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :
- le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par SANTAROME SAS et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;
- le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SANTAROME SAS, notamment dans la publicité.
SANTAROME SAS s’engage :
- soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),
- soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),
- soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 3 des CGV.
8.2. Vices cachés
Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), SANTAROME SAS s’engage :
- soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;
- soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le client souhaite conserver lesdits Produits ;
- soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).
Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.
8.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :
En cas de colis endommagés, de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : hello@santarome.fr et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : SANTAROME SAS, 25 rue du Général FOY, 75008 PARIS, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client. Le Client accompagnera sa réclamation d’une photographie permettant de visualiser l’état du Produit, ou d’une description du problème rencontré.
Passé ce délai, les Produits livrés au Client seront réputés exempts de tout vice.
Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans les quatorze (14) jours de la réception de la réclamation par SANTAROME SAS.
Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de Livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par SANTAROME SAS).
9.1. La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.
A ce titre, SANTAROME SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :
- les performances ou dysfonctionnements techniques ;
- les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
- l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.
Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.
SANTAROME SAS ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
SANTAROME SAS ne pourra également être tenue pour responsable :
- de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
- de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;
9.2. Le Client doit choisir un Identifiant et un Mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit pas communiquer à des tiers ; SANTAROME SAS ne sera pas responsable de tout dommage survenant en raison d’une insuffisance de protection de l’Identifiant et du Mot de Passe du Client.
9.3. Les sites Internet extérieurs au Site Internet de SANTAROME SAS renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle de SANTAROME SAS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9.4 Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet à SANTAROME SAS au moment de la passation de la Commande.
Les informations renseignées par le Client lors de la passation de la Commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur commise par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client ne pourra être remboursé de sa Commande.
9.5. SANTAROME SAS ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SANTAROME SAS.
SANTAROME SAS invite les Clients à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien hypertexte suivant : XXX
Cette politique de protection des données à caractère personnel a vocation à renseigner les Clients notamment sur :
- le traitement des données à caractère personnel du Client collectées via le Site Internet,
- les droits du Client portant sur leurs données à caractère personnel,
la fonction des cookies ainsi que leurs gestion et blocage.
SANTAROME SAS est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.
La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire SANTAROME SAS.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :
- aux Produits de SANTAROME SAS,
- à la structure et au contenu du Site Internet de SANTAROME SAS,
sans autorisation expresse et préalable de SANTAROME SAS expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que le Client et SANTAROME SAS se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.
A cet effet, SANTAROME SAS met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@santarome.fr
A défaut d’accord amiable direct avec le service client de SANTAROME SAS, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SANTAROME SAS par une réclamation écrite ;
- la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
- la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SANTAROME SAS;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (SANTAROME SAS ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Règlement : désigne le présent règlement du Jeu.
Jeu : désigne le jeu-concours dont fait l’objet le Règlement.
Organisateur : désigne la société SAS Santarome, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro : 326 346 715, dont le siège social est situé 25 rue du Général Foy, 75008 PARIS.
Participant(s) : désigne le(s) participant(s) au Jeu-Concours.
ARTICLE 2 – ORGANISATION
L’Organisateur organise ponctuellement des jeux concours sur Facebook et/ou Instagram sans obligation d’achat (ci- sur son compte FACEBOOK et Instagram Laboratoire Santarome Bio).
Le présent Règlement a pour objet de fixer les règles d’organisation du Jeu.
Le Jeu n’est pas organisé ou parrainé par Facebook ou Instagram. Les données personnelles sont collectées par l’Organisateur auxquelles elles sont destinées, sans que Facebook ni Instagram n’intervienne dans la collecte des données personnelles, et sans qu’il en soit destinataire.
ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera aux dates indiquées sur les posts Facebook et/ou Instagram. L’Organisateur se réserve toutefois le droit de modifier, reporter, annuler ou prolonger les périodes de Jeu si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 4.1 – Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert aux seules personnes physiques majeures, légalement capables de contracter, résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de l’Organisateur et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
Une seule participation par personne est autorisée.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas participer au Jeu pour le compte de tiers, notamment via le compte Facebook ou Instagram desdits tiers.
Article 4.2 – Modalités de participation.
Le Jeu apparaît sur le compte Facebook de l’Organisateur, accessible depuis l’adresse suivante : https://www.facebook.com/santarome.fr
Et/ou sur le compte Instagram de l’Organisateur, accessible depuis l’adresse suivante :
https://www.instagram.com/santarome_bio/
Pour participer au Jeu, le Participant devra :
- Disposer d’un compte sur la plateforme utilisée (Facebook ou Instagram), ainsi que d’une connexion Internet ;
- Être ou devenir fan de la page Santarome Bio sur la plateforme utilisée (Facebook ou Instagram) ;
- Aimer la publication sur la plateforme utilisée (Facebook ou Instagram) ;
- Commenter la publication sur la plateforme utilisée (Facebook ou Instagram) annonçant le Jeu en donnant la bonne réponse à la question posée et identifier une personne tierce.
Afin de participer au Jeu il est possible de créer un compte Facebook sur l’adresse https://www.facebook.com/
Afin de participer au Jeu il est possible de créer un compte Instagram sur l’adresse
Toute participation au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement ou enregistrées après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
Toute participation entraîne l'acceptation entière du présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de solliciter à tout moment les pièces justificatives d’identité et de domicile des Participants.
Article 4.3 – Exclusion de participation
Toute violation des articles du Règlement, entrainera l’exclusion du Participant et la non-attribution de tout lot, sans préjudice de toute autre action que l’Organisateur pourrait décider d’engager.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique sur l’ensemble des Participants, et peut limiter cette vérification aux gagnants.
Toute fraude entraînera la disqualification immédiate du Participant et le cas échéant (sur décision de l’Organisateur) le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 5– DOTATION, VALEUR ET NATURE DES LOTS
5.1. Dotation et valeur des lots
La nature, la valeur et le nombre des lots en jeu sont les suivants :
Sont à gagner 1 lot parmi les 2 lots comprenant :
- Lot 1 : Pack Digestion Ampoules : 20 ampoules Bien-Être du Foie Bio, 20 ampoules Desmodium 2000, 500ml Pure Sève de Bouleau Bio d’une valeur de 48,60€ TTC
OU
- Lot 2 : Pack Digestion Gélules : 30 gélules Bien-Être du Foie Bio, 30 gélules Desmodium 2500, 500ml Pure Sève de Bouleau Bio d’une valeur de 44,10€ TTC.
Les valeurs indiquées ci-dessus sont des valeurs moyennes de prix publics TTC à la date de rédaction du Règlement, hors frais de livraison à la charge de l’Organisateur. Elles sont fournies à titre indicatif et peuvent être susceptibles de variation.
L’attribution, la nature et la valeur des lots ne peut donner lieu, de la part des gagnant(e)s, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrevaleur en argent, ou en produits, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
De surcroît, les lots ne sont pas cessibles et ne pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total.
En cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur commerciale équivalente.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
6.1. Désignation des gagnants
Facebook : Un tirage au sort sera effectué via le site https://random-facebook.com/ parmi les participations effectuées conformément au Règlement.
Instagram : Un tirage au sort sera effectué via le site https://commentpicker.com/ parmi les participations effectuées conformément au Règlement.
Le nombre de gagnants correspondra au nombre de lots mis en jeu, soit au total 1 gagnant par jeu.
Pour chaque lot, le tirage au sort aura lieu à la date indiquée sur le post Facebook ou Instagram.
Un seul lot sera attribué par gagnant.
6.2. Remise des lots et information des gagnants
Seuls les gagnants seront informés par l’Organisateur des résultats de leur participation au Jeu. Il ne sera adressé aucun message privé ou e-mail même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
Les gagnants du Jeu seront contactés par message privé, via Facebook ou Instagram, par l'Organisateur dans un délai de 1 semaine suivant le tirage au sort. Chaque Participant accepte ces modalités d’information pour accéder à la remise des lots en cas de gain.
Une fois que le(s) gagnant(s) sera informé de son gain, il devra répondre, au plus tard, 7 jours après la notification l’informant de son gain, à l’Organisateur pour confirmer qu’il/ils accepte(nt) son/leur lot et pour communiquer ses coordonnées par message privé.
Si le(s) gagnant(s) ne répond(ent) pas dans un délai de 7 jours, le(s) lot(s) gagné(s) sera/ont remis en jeu ou conservé par l’Organisateur sans que le(s) gagnant(s) puisse/nt obtenir une quelconque indemnité.
Le(s) gagnant(s) recevra/ont son/leur gain dans un délai maximum de 6 semaines après avoir communiqué ses/leurs acceptations du lot ainsi que ses coordonnées à l’Organisateur du Jeu.
Les lots seront transmis aux gagnants (cachet du transporteur faisant foi) par la Poste en ce qui concerne les gagnants domiciliés en France métropolitaine, territoire délimité pour l’organisation du jeu, aux risques et périls des gagnants, à l’adresse qu’ils auront indiquée par message privé en réponse à l’Organisateur.
L’Organisateur ne sera pas tenu d’attribuer les lots, si le gagnant n’a pas correctement fourni ses coordonnées lors de la notification du gain ou ne s’est/sont pas conformé au présent Règlement.
Si un gagnant :
- ne répond pas au message privé de l’Organisateur lui annonçant son gain dans un délai de 7 jours,
- refuse son lot,
- donne une adresse hors territoire autorisé ou erronée,
- ou ne réceptionne pas son lot,
alors ce gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans ce cas, les lots concernés deviendront la propriété de l’Organisateur qui pourra en disposer à sa convenance.
ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
7.1. Modification et annulation du Jeu
L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si le Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le Règlement.
L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
7.2. Utilisation du site Internet et de l’application Facebook
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet et des applications Facebook et Instagram.
Le Participant reconnaît être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet et des applications Facebook et Instagram qui peuvent être consultées directement sur le site Internet et sur les applications Facebook et Instagram.
L’Organisateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation de Facebook et d’Instagram. De même, les Participants ne pourront pas rechercher la responsabilité des sites Facebook ou Instagram pour des questions touchant à l’organisation du Jeu.
7.3. Accès au Jeu
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra être directement ou indirectement tenu pour responsable notamment si les données des Participants nécessaires pour remplir les conditions de participation ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée de ses serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, texte illisible, etc.).
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique/numérique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux page Facebook ou Instagram de l’Organisateur et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’Organisateur. L’Organisateur n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’âge et de l’identité des Participants inscrits au Jeu, l’Organisateur ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité commise par un Participant.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement du Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. L’Organisateur pourra toutefois, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
7.4. Livraison et utilisation des lots
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, vol, intempérie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, et de manière générale de tout cas de force majeure intervenus lors de la livraison des lots. La survenance d’un tel cas aura pour effet de suspendre voire d’annuler la livraison des lots.
Tout lot envoyé par l’Organisateur à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux, sera perdu pour le gagnant et demeurera acquis à l’Organisateur.
L’Organisateur n’assumera aucune responsabilité quant à l'acceptation et/ou l'utilisation du lot et les dommages pouvant éventuellement en résulter ; l’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel défaut ou d’une mauvaise utilisation du lot.
Les Participants renoncent à toutes réclamations liées à l’ensemble de ces faits.
ARTICLE 8 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Participant recueillies par l’Organisateur feront l’objet d’un traitement par ce dernier afin de le récompenser s’agissant du concours organisé par l’Organisateur sur ses pages Facebook et Instagram.
Les données à caractère personnel sont destinées uniquement à l’Organisateur et ne seront cédées à aucun tiers par l’Organisateur.
Les données à caractère personnel ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne par l’Organisateur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la Loi n°78-17 (ci-après dénommés ensemble « Loi Informatique et Libertés ») et aux articles 15 à 21 du « RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » entré en application le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD »), le Participant dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, du droit de retirer son consentement et d’un droit à l’oubli/effacement de ses données à caractère personnel. Le Participant dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour motif légitime.
Ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un email à contact@santarome.fr ou par courrier à l’adresse postale :
LABORATOIRE SANTAROME
25 rue du Général Foy – 75008 PARIS
Dans ce cas, le Participant doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que l’Organisateur corrige, mette à jour ou supprime, et fournir la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Les Participants peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et de la CCIN.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le fait de participer au Jeu, implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique et/ou postale concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu.
Tout avenant ou tout nouveau Règlement fera l’objet d’une nouvelle publication accessible sur les pages Facebook et Instagram de l’Organisateur.
Tout avenant ou tout nouveau Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur les pages Facebook et Instagram de l’Organisateur et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de l’avenant ou du nouveau Règlement. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le présent Règlement sera accessible en ligne sur les pages Facebook et Instagram de l’Organisateur via un lien hypertexte et/ou sur la publication annonçant le Jeu.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 – EXPLOITATION PUBLICITAIRE
Les Participants acceptent que leurs contributions au Jeu partagées sur leurs comptes Facebook ou Instagram soient reproduites, adaptées et représentées dans le cadre de l’exploitation et de la communication du jeu.
Ils certifient être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus textuels et/ou images et autorisent gracieusement l’Organisateur à les partager sur ses comptes Facebook ou Instagram.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale des pages Facebook et Instagram personnalisées de l’Organisateur (en dehors de l’interface graphique propre à Facebook et Instagram) et de la publication du Jeu ainsi que les textes, logos, graphiques, marques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété de l’Organisateur ou de tiers et sur lesquels l’Organisateur ou des tiers détiennent des droits de Propriété Intellectuelle (notamment des droits d’auteur, des droits sur les marques, les dessins et modèles et les brevets).
L’Organisateur ou des tiers sont également titulaires ou licenciés de droits de Propriété Intellectuelle, sur les lots.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus des pages Facebook et Instagram de l’Organisateur et de la publication du Jeu /ou des lots sur lesquels l’Organisateur ou des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Organisateur ou des tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus et/ou lots est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Participants ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus et/ou lots en dehors des cas suivants :
− Copie privée (pour le seul usage personnel des Participants) ;
− Représentation dans le cadre du cercle de famille.
De manière générale, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Droits de Propriété Intellectuelle, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants et des articles L.615-12 et suivants, et des articles L.713-2 et suivants, L. 716-1 et du Code de la propriété intellectuelle.
En toutes hypothèses, les Participants ne peuvent réaliser aucune utilisation secondaire des contenus des pages Facebook et Instagram de l’Organisateur à titre onéreux ou gratuit.
ARTICLE 12 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les Participants au Jeu peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation au Jeu. Il ne peut y avoir qu’une seule demande de remboursement global par personne (même nom et/ou même adresse et /ou même adresse email).
Le remboursement se fait dans les conditions suivantes :
Concernant les connexions aux pages https://www.facebook.com/ ou https://www.instagram.com/ : les Participants qui se connectent à internet à partir d'un modem et/ou au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 10 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs en vigueur.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux pages https://www.facebook.com/ ou https://www.instagram.com/ s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur moins de 20 gr.) par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de sa participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les demandes de remboursement devront avoir été expédiées par courrier postal, au plus tard dans les vingt (20) jours suivant la fin du jeu, le cachet de la Poste faisant foi, à : Laboratoire Santarome, Jeu Concours « Date du jeu », 25 rue du Général Foy – 75008 Paris.
Toute connexion hors du territoire cité au début du Règlement ne sera pas remboursée.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
ARTICLE 13 – CONSULTATION, DEPOT ET ENREGISTREMENT DU REGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Le Règlement complet est accessible en ligne sur les pages Facebook et Instagram de l’Organisateur via un lien hypertexte et/ou sur la publication annonçant le Jeu.
Ce Règlement peut aussi être adressé, à titre gratuit, (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g) à toute personne qui en fait la demande écrite avant la fin du Jeu à l'adresse suivante : Laboratoire Santarome, 25 rue du Général Foy 75008 PARIS, en prenant soin d’indiquer le Jeu Concours « date du jeu ».
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisateur, dans un délai maximum de deux (2) mois après la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi, motivant les raisons de la contestation et indiquant les coordonnées du Participant auteur de la réclamation, à l’adresse suivante : 25 rue du Général Foy, 75008 PARIS.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application du Règlement, l’Organisateur et les Participants s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers le Tribunal Judiciaire de Paris.
